La présente garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales dont dispose le client du fait de l'achat d'un produit. Elle ne saurait être interprétée comme limitant les garanties dont le client dispose de par la loi (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés):
Tous les nouveaux outils électriques et/ou outils de jardin de marque RYOBI répertoriés sur notre site Web, à l'exclusion des accessoires pour outils, des systèmes de rangement pour outils et des pièces de rechange, comme décrit ci-dessous (« Produit »), sont couverts par une garantie volontaire émise par Techtronic Industries GmbH (« TTI ») sous réserve des conditions générales mentionnées ci-dessous (« Garantie Commerciale »).
La Garantie Commerciale ne s'applique qu'aux acheteurs qui achètent les produits en tant qu'utilisateurs finaux et en leur qualité de consommateurs (« Consommateur »). Les détaillants, les sociétés de location ainsi que les utilisateurs finaux professionnels sont expressément exclus des présentes conditions générales de la Garantie Commerciale. Pour les utilisateurs finaux professionnels, un autre type de garantie volontaire peut être applicable à certains produits, si cela est expressément indiqué sur le site Web www.ryobitools.eu. Le recours à cette Garantie volontaire ne limite pas les droits légaux du Consommateur en cas de défaut. www.ryobitools.eu. Le recours à cette Garantie volontaire ne limite pas les droits légaux du Consommateur en cas de défaut.
1. La garantie standard (« Garantie standard »), applicable à condition que le produit soit acheté pour un usage privé uniquement, couvre une période de 24 mois (« Période de garantie standard ») et commence à la date d'achat du produit. Cette date doit être attestée par une facture ou une autre preuve d'achat pour que la Garantie standard soit valide et applicable. Cette Garantie standard s'applique également uniquement au(x) nouveau(x) Produit(s).
2. Les Consommateurs de certains pays peuvent être en mesure de prolonger la Garantie standard pour les Produits éligibles au-delà de la période de la Garantie standard en s'enregistrant sur le site Web www.ryobitools.eu. L'éligibilité des Produits à la garantie étendue (« Garantie étendue ») est spécifiée sur l'emballage d'un Produit, sur le site Web à l'adresse www.ryobitools.eu, et/ou est mentionnée dans la documentation relative au Produit concerné à l'adresse www.ryobitools.eu. Pour bénéficier de la Garantie étendue, les Consommateurs sont tenus d'enregistrer leur(s) Produit(s) en ligne dans les 30 jours calendaires suivant la date d'achat. Toutes les informations personnelles d'un Consommateur seront traitées conformément à la déclaration de confidentialité, disponible à l'adresse suivante: https://uk.ryobitools.eu/footer-links/privacy-policy/. Le reçu de confirmation de l'enregistrement, envoyé par courrier électronique, et la facture originale indiquant la date d'achat serviront de preuve pour la Garantie étendue.
3. La Garantie standard et la Garantie étendue (« Garanties ») se limitent à la réparation et/ou au remplacement du Produit défectueux à la discrétion de TTI, si le défaut de fabrication ou de matériau était présent à la date d'achat. Les frais ou pertes supplémentaires ne peuvent être réclamés. En outre, les Garanties ne s'appliquent pas :
aux dommages causés accidentellement, volontairement ou par négligence par le Consommateur aux dommages causés au Produit en raison d'un mauvais traitement ou d'un manque d'entretien aux Produits qui ont été altérés ou modifiés aux Produits dont les marquages d'identification d'origine (marque, numéro de série) ont été dégradés, modifiés ou enlevés aux dommages causés par le non-respect du manuel d'instructions aux Produits qui ne font pas l'objet d'un marquage CE/UKCA aux Produits ayant fait l'objet de tentatives de réparation par un centre d'entretien non agréé ou sans l'autorisation préalable de TTI aux Produits raccordés à une alimentation électrique inadaptée (ampérage, tension, fréquence) aux Produits utilisés avec un mélange de carburants inapproprié (carburant, huile, proportion d'huile) aux dommages causés par des influences extérieures (eau, produits chimiques, physiques, chocs) ou des substances étrangères à l'usure naturelle des pièces détachées à une utilisation inappropriée, à une surcharge du ou des Produits à l'utilisation d'accessoires ou de pièces non agréés aux accessoires de l'outil électrique fournis avec l'outil ou achetés séparément. Ces exclusions comprennent, mais sans s'y limiter, les embouts de tournevis, les forets, les disques abrasifs, le papier abrasif, les lames, le guide latéra les composants (pièces et accessoires) sujets à une usure naturelle, y compris, mais sans s'y limiter, les kits d'entretien et de maintenance, les brosses en carbone, les roulements, le mandrin, le foret ou la réception SDS, le cordon d'alimentation, la poignée auxiliaire, la mallette de transport, la plaque de ponçage, le sac à poussière, le tuyau d'évacuation de poussière, les rondelles en feutre, les goupilles et les ressorts de la clé à chocs, les têtes de fil à frapper, les courroies d'entraînement, l'embrayage, les lames de taille-haies ou de tondeuses à gazon, le harnais, le câble d'accélération, les dents,les goupilles d'attelage, les ventilateurs de soufflerie, les tubes de soufflerie et d'aspiration, les sangles et le sac d'aspiration, les barres de guidage, les chaînes de scie, les flexibles, les raccords de connexion, les buses de pulvérisation, les roues, les baguettes de pulvérisation, les bobines intérieures et extérieures, les lignes de coupe, les bougies d'allumage, les filtres à air, les filtres à carburant, les lames de déchiquetage, etc. 4. Pour bénéficier de la garantie, le ou les Produits doivent être envoyés ou présentés immédiatement après l'apparition ou la constatation du défaut de fabrication ou de matériau à un partenaire de service RYOBI agréé, dont la liste figure sur le site Web
www.ryobitools.eu/.
Les Consommateurs peuvent bénéficier des services prévus par les Garanties auprès d'un partenaire de service de RYOBI:
a. en contactant le détaillant auprès duquel l'achat a été effectué ; ou
b. en s'inscrivant via la plateforme de service disponible sur la page Web commerciale de RYOBI www.ryobitools.eu. La disponibilité peut varier d'un pays à l'autre. Lors de l'envoi d'un Produit à un partenaire de service RYOBI agréé, le Produit doit être emballé soigneusement et sans contenu dangereux (pour plus de détails, veuillez consulter les instructions de sécurité sur le site Web www.ryobitools.eu), comporter l'adresse de l'expéditeur et être accompagné d'une brève description du défaut. Veuillez noter que dans certains pays, les frais de livraison ou d'affranchissement devront être payés par l'expéditeur conformément aux pratiques locales. Veuillez consulter votre centre d'entretien local RYOBI agréé pour savoir si ces frais s'appliquent
5. Le Produit déclaré défectueux par le Consommateur sera inspecté dès sa réception. Une fois le défaut confirmé, les services prévus par les Garanties seront assurés avec la réparation des pièces défectueuses des produits ou leur remplacement par des pièces non défectueuses, à la discrétion de TTI. Si TTI refuse de réparer le défaut ou si la réparation a échoué, à la discrétion de TTI, un produit de remplacement équivalent sera fourni. Les Produits ou pièces remplacés deviennent alors la propriété de TTI. Les réparations ou remplacements effectués dans le cadre des Garanties susmentionnées sont gratuits. Les réparations/remplacements effectués par TTI ne constituent pas une extension ou une nouvelle entrée en vigueur des Garanties. Les pièces de rechange remplacées sont soumises aux Garanties initialement accordées et la période des Garanties se terminera en même temps que la période de la Garantie initialement accordée pour l'ensemble du produit.
6. Les Garanties RYOBI sont accordées par Techtronic Industries GmbH, Max-Eyth-Str.10, 71364 Winnenden, Allemagne, uniquement au Consommateur qui a initialement acheté le Produit et ne peuvent être transférées ou cédées
7. Les Garanties sont valables dans l'Espace économique européen (EEE), en Suisse et au Royaume-Uni. En dehors de ces zones, veuillez contacter le détaillant auprès duquel l'achat a été effectué pour savoir si une autre garantie volontaire s'applique.
ANNEXE – RAPPEL DES GARANTIES LÉGALES
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles
L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
